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 legislation chevreuil

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hardscream
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MessageSujet: legislation chevreuil   Lun 21 Sep 2015 - 11:39

Bonjour à vous,
Je recherche des renseignements sur le chevreuil en lozère.
J'en ai croisé un certain nombre ce week end alors que j'étais aux bécassines et je me dis que ça pourrait etre intéréssant de voir pour s'y mettre.
On a commencé à les "chasser" avec le nikon, ce qui s'est avéré différent de la bécassine, donc curiosité etc etc...

Malheureusement les textes sont très flous là dessus (ou alors je n'y comprend rien).
J'ai cru comprendre qu'il fallait les tirer uniquemet à balle, et qu'il fallait des bracelets, qu'il ne fallait tirer que les brocards, ailleurs j'entends qu'il ne faut que du plomb n2 et que les chevrettes. D'autres me disent qu'il faut uniquement les battues...
Bref on entend différents sons de cloche, le plus logique serait le trio balle+male+bracelet (et débrouille toi pour le trouver le bestiau).

Pour les braclets ils s'achetent à la pièce ? Il faut demander à qui ? (personne n'a l'air de savoir dans le coin)

Merci des infos.
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ubac33
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MessageSujet: Re: legislation chevreuil   Lun 21 Sep 2015 - 12:20

Un truc tout simple mais important, commence par contacter la Fédération et consultes les arrêtés !!
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hardscream
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MessageSujet: Re: legislation chevreuil   Lun 21 Sep 2015 - 12:41

ubac33 a écrit:
Un truc tout simple mais important, commence par contacter la Fédération et consultes les arrêtés !!
Je viens d'avoir la réponse de la fédération de la lozère.
Ils m'ont un peu envoyé balader en me disant que les bracelets ne sont pas cédés aux particuliers mais uniquement aux associations de chasseurs qui els partagent entre membres.
En occurrence l'association locale les garde et ne les utilise qu'entre membres lors des battues.
Un cercle relativement fermé dans lequel ils n'acceptent pas grand monde, et avec qui il ne faut pas avoir été en travers du cousin de l'oncle de la tante au troisième degré lors de la fete du village en 1951.

Bref j'ai ouvert ce sujet pour rien, mes excuses...
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cavi
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MessageSujet: Re: legislation chevreuil   Lun 21 Sep 2015 - 13:37

hardscream a écrit:
Bonjour à vous,
Je recherche des renseignements sur le chevreuil en lozère.
J'en ai croisé un certain nombre ce week end alors que j'étais aux bécassines et je me dis que ça pourrait etre intéréssant de voir pour s'y mettre.
On a commencé à les "chasser" avec le nikon, ce qui s'est avéré différent de la bécassine, donc curiosité etc etc...

Malheureusement les textes sont très flous là dessus (ou alors je n'y comprend rien).
J'ai cru comprendre qu'il fallait les tirer uniquemet à balle, et qu'il fallait des bracelets, qu'il ne fallait tirer que les brocards, ailleurs j'entends qu'il ne faut que du plomb n2 et que les chevrettes. D'autres me disent qu'il faut uniquement les battues...
Bref on entend différents sons de cloche, le plus logique serait le trio balle+male+bracelet (et débrouille toi pour le trouver le bestiau).

Pour les braclets ils s'achetent à la pièce ? Il faut demander à qui ? (personne n'a l'air de savoir dans le coin)

Merci des infos.

Jeune permis, même dans le 34 je pense que la législation, la règlementation et la gestion du grand gibier auront été abordés tout du moins pour l'obtention du permis. J'ai relu tous les posts où tu as écris, et je me pose des questions sur le sérieux de tes interventions et ce sera pour moi la fin de la mienne.

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hardscream
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MessageSujet: Re: legislation chevreuil   Lun 21 Sep 2015 - 13:59

cavi a écrit:
hardscream a écrit:
Bonjour à vous,
Je recherche des renseignements sur le chevreuil en lozère.
J'en ai croisé un certain nombre ce week end alors que j'étais aux bécassines et je me dis que ça pourrait etre intéréssant de voir pour s'y mettre.
On a commencé à les "chasser" avec le nikon, ce qui s'est avéré différent de la bécassine, donc curiosité etc etc...

Malheureusement les textes sont très flous là dessus (ou alors je n'y comprend rien).
J'ai cru comprendre qu'il fallait les tirer uniquemet à balle, et qu'il fallait des bracelets, qu'il ne fallait tirer que les brocards, ailleurs j'entends qu'il ne faut que du plomb n2 et que les chevrettes. D'autres me disent qu'il faut uniquement les battues...
Bref on entend différents sons de cloche, le plus logique serait le trio balle+male+bracelet (et débrouille toi pour le trouver le bestiau).

Pour les braclets ils s'achetent à la pièce ? Il faut demander à qui ? (personne n'a l'air de savoir dans le coin)

Merci des infos.

Jeune permis, même dans le 34 je pense que la législation, la règlementation et la gestion du grand gibier auront été abordés tout du moins pour l'obtention du permis. J'ai relu tous les posts où tu as écris, et je me pose des questions sur le sérieux de tes interventions et ce sera pour moi la fin de la mienne.

Alors on va faire simple :
- tu sais o et comment chasser et pas moi.
- au permis on te dit de te rapprocher de l'association de chasse de ta commune, je suis en ville et il n'y en a pas.
- il faut faire la bourse aux territoires (un appier avec des numéros a appeler en gros), et a chaque appel tu te fais envoyer chier.
- j'ai un droit de chasse par la propriété dans le 48, je peux donc aller si je veux chasser le petit gibier là bas, ce que je fais actuellement.
- Je croise des chavreuils en pagaille et j'ai envie d'essayer (c'est mon droit non ?!)
- les services de chasse locaux ne savent meme pas si ton terrain dépend d'une association de chasseurs, et t'envoient chier si tu repose une question là dessus
- tu contactes l'association de la commune en question (pas con le type), le mec que tu as au téléphone t'envoie balader parce que ton grand oncle s'est mis sur la figure avec son grand pere lors d'une fete de village il y a 50 ans et depuis sa famille ne peut plus sentir la tienne.
- le serieux de mes interventions que tu remets en question ? on a le droit de faire de l'humour de temps en temps, si il te semble hors contexte ou déplacé tu n'as qu'a le dire saches que ce n'est pas voulu de blesser qui que ce soit.
- ensuite j'ai l'impression que lorsqu'on recherche des informations a chaque fois on se fait envoyer bouler par la plupart des gens, toi y compris. Surtout lorsqu'on demande des renseignements sur la chasse "éhique" et reglementaire. Ne t'en fais pas pour moi vis a vis du braconnage je peux faire, mais je n'ai pas envie par éthique justement. Mais vu comme on se fait envoyer chier à chaque demande de renseignements sur la reglementation (que ce soit sur un forum, a la fédé, a l'asso locale) ça démange de s'y mettre crois moi...


Bref les types comme toi donnent vraiment envie de devenir chasseur tiens ...
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MessageSujet: Re: legislation chevreuil   Lun 21 Sep 2015 - 15:22

C'est étrange comme la lecture de certains posts donne envie d'aller ch... terme qui a d'ailleurs tendance à revenir assez souvent dans ces mêmes posts ! Rolling Eyes
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sifflounet
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MessageSujet: Re: legislation chevreuil   Lun 21 Sep 2015 - 15:57

T'as pas le choix que de faire avec la fédé et les autres instances qui s'occupent de cela ( association de chasse etc) si tu veux obtenir tes renseignements et pratiquer de manière légale.

Fais le canard comme on dit, brosse dans le sens du poil et ravale ta salive !

Si tu te butes face à des gens " qui ont l'air butés selon tes propos ", çà ne va guère avancer, et pourtant si tu veux pratiquer dans la légalité, va bien falloir que çà avance et donc qu'une partie fasse des efforts.......en l'occurence cette partie devra être toi, puisque c'est toi qui a besoin d'info........

Concernant le braconnage.........j'ai pas de leçon à te donner mais c'est toi qui voit et qui en assume la responsabilité le cas échéant.

Dans la chasse, c'est comme dans n'importe quel milieu, il y a de tout, des cons, mais aussi des gens biens qui t'aideront si ta démarche est sérieuse et sincère.

Citation :
les services de chasse locaux ne savent meme pas si ton terrain dépend d'une association de chasseurs
Puisque c'est TON terrain, il me semble que tu devrais le savoir si il dépend d'une association de chasseurs, car les associations de chasse ne s'octroient pas selon leur souhait les terres des autres me semble t'il, d'autant plus que tout propriétaire a également le choix de ne pas accepter les chasseurs chez lui, de mettre en réserve, bref ce genre de chose, dumoins il me semble, mais peut être que je me trompes, en tout cas il parait logique qu'un propriétaire dispose de son bien comme bon lui semble.......


Dernière édition par sifflounet le Lun 21 Sep 2015 - 16:02, édité 1 fois
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hardscream
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MessageSujet: Re: legislation chevreuil   Lun 21 Sep 2015 - 15:59

sifflounet a écrit:
T'as pas le choix que de faire avec la fédé et les autres instances qui s'occupent de cela ( association de chasse etc) si tu veux obtenir tes renseignements et pratiquer de manière légale.

Fais le canard comme on dit, brosse dans le sens du poil et ravale ta salive !

Si tu te butes face à des gens " qui ont l'air butés selon tes propos ", çà ne va guère avancer, et pourtant si tu veux pratiquer dans la légalité, va bien falloir que çà avance et donc qu'une partie fasse des efforts.......en l'occurence cette partie devra être toi, puisque c'est toi qui a besoin d'info........

Concernant le braconnage.........j'ai pas de leçon à te donner mais c'est toi qui voit et qui en assume la responsabilité le cas échéant.

Dans la chasse, c'est comme dans n'importe quel milieu, il y a de tout, des cons, mais aussi des gens biens qui t'aideront si ta démarche est sérieuse et sincère.



Certes, seulement quand un type te répond "ouais t'as qu'a aller voir avec la fédé t'es con ou quoi", une fois, deux fois mais a la troisième ca commence a donner des impatiences...
jocolor
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MessageSujet: Re: legislation chevreuil   Lun 21 Sep 2015 - 16:11

Nos messages se sont croisés pendant que j'éditais le mien alors je le réecris :

Citation :
Citation :
   les services de chasse locaux ne savent meme pas si ton terrain dépend d'une association de chasseurs

Puisque c'est TON terrain, il me semble que tu devrais le savoir si il dépend d'une association de chasseurs, car les associations de chasse ne s'octroient pas selon leur souhait les terres des autres me semble t'il, d'autant plus que tout propriétaire a également le choix de ne pas accepter les chasseurs chez lui, de mettre en réserve, bref ce genre de chose, dumoins il me semble, mais peut être que je me trompes, en tout cas il parait logique qu'un propriétaire dispose de son bien comme bon lui semble.......

Pour exemple, c'est que dans une des communes dans laquelle je chassais, je me rappelle que les propriétaires qui acceptaient que la société de chasse profite des terrains étaient vraiment aux petits soins de la société de chasse de peur qu'ils enlèvent leur terre....
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MessageSujet: Re: legislation chevreuil   Lun 21 Sep 2015 - 16:36

Hardscream, tu devrais commencer par te poser les bonnes questions et réfléchir au pourquoi des "éventuels " refus que tu as essuyé. Rappelles-toi une seule chose, tu es demandeur donc suis les procédures , elles fonctionnent, mais n'arrive pas en pays conquis, tu verras que les choses vont aller mieux et surtout il faut du temps au temps, une saison de chasse se prépare à l'avance pas sur un coup de tête.
Quant au terrain que tu sembles pratiquer, c'est pas très compliqué de savoir qui a le droit de chasse ( sté de chasse, ACCA, propriétaire ou locataire ???), encore une fois poser la question à la bonne personne ( en l'occurrence le propriétaire ) .
Ensuite, un petit effort dans l'écriture donnerait plus envie de te répondre .
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MessageSujet: Re: legislation chevreuil   Lun 21 Sep 2015 - 17:03

hardscream a écrit:
j'ai un droit de chasse par la propriété dans le 48

Est-ce des terres ? Si oui combien d'hectares. Peut être que tu pourrais alors chasser chez toi et ne pas avoir de comptes à rendre aux voisins.

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Oui je chasse, et alors ?

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MessageSujet: Re: legislation chevreuil   Lun 21 Sep 2015 - 18:03

Dédé 13 a écrit:
hardscream a écrit:
j'ai un droit de chasse par la propriété dans le 48

Est-ce des terres ? Si oui combien d'hectares. Peut être que tu pourrais alors chasser chez toi et ne pas avoir de comptes à rendre aux voisins.
120Ha qui appartiennent à la famille, il me semble que c'est ma grand mere qui est propriétaire légalement mais techniquement vu que le terrain est en un bloc j'ai de facto le droit d'y aller (à ce qu'ils m'ont expliqué).
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MessageSujet: Re: legislation chevreuil   Lun 21 Sep 2015 - 18:47

hardscream a écrit:
Dédé 13 a écrit:
hardscream a écrit:
j'ai un droit de chasse par la propriété dans le 48

Est-ce des terres ? Si oui combien d'hectares. Peut être que tu pourrais alors chasser chez toi et ne pas avoir de comptes à rendre aux voisins.
120Ha qui appartiennent à la famille, il me semble que c'est ma grand mere qui est propriétaire légalement mais techniquement vu que le terrain est en un bloc j'ai de facto le droit d'y aller (à ce qu'ils m'ont expliqué).

J'ai téléphoné à la fédé de Lozère, j'ai eu une personne tout à fait sympathique qui m'a renseigné sans la moindre agressivité et qui a même fait des recherches pour me trouver une société de chasse susceptible de m'accueillir. Résultat 3 sociétés avec nom prénom et n°de téléphone.
Pour tes 120 Ha, tu n'as pas de facto le droit, les communes ont pour obligation de louer le droit de chasse et si aucune réserve de chasse n'est faite par le propriétaire, celui-ci est accordé au locataire du droit.
1-Poser la question à la mairie de la commune pour connaitre celui qui a le droit de chasse.
2-Prendre contact avec pour connaitre le cout d'une adhésion.
En cas de refus, la solution la plus sage, attendre les prochaines locations et faire la demande de réserve dans les délais.
Ne connaissant pas suffisamment le fonctionnement des ACCA, (d'après la fédé il y en a peu) d'autres pourront te renseigner.
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MessageSujet: Re: legislation chevreuil   Lun 21 Sep 2015 - 19:47

Pour tes 120 ha, si ACCA, il faut savoir si le propriétaire à fait opposition ou non, lors de la création ou lors des dates anniversaires .Si opposition le droit de chasse est resté au proprio, sinon c'est l"ACCA qui le détient avec tous les autres .
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MessageSujet: Re: legislation chevreuil   Lun 21 Sep 2015 - 20:18

Comme l 'a tres justement dit Ubac : prends ton temps ! Les choses sont parfois longues à faire évoluer .J 'en sais quelque chose ,mais avec de la patience ,un peu de pédagogie et pas mal d 'implication les choses bougent .

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MessageSujet: Re: legislation chevreuil   Lun 21 Sep 2015 - 21:19

cavi a écrit:
Pour tes 120 Ha, tu n'as pas de facto le droit, les communes ont pour obligation de louer le droit de chasse et si aucune réserve de chasse n'est faite par le propriétaire, celui-ci est accordé au locataire du droit.

On n'est pas en Alsace Moselle, la loi locale n'a pas cours en Lozère et les communes ne sont détentrices du droit de chasse que sur les terrains communaux. Dans ce département les ACCA ne sont pas obligatoires, il n'en existe que 4 et le seuil minimal est 20 ou 30 ha. Donc sur ses 120 ha notre ami peut légalement faire une chasse privée.

Tout est là : http://www.chasseurdelozere.com/les-differents-types/

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MessageSujet: Re: legislation chevreuil   Lun 21 Sep 2015 - 21:35

Dédé 13 a écrit:
cavi a écrit:
Pour tes 120 Ha, tu n'as pas de facto le droit, les communes ont pour obligation de louer le droit de chasse et si aucune réserve de chasse n'est faite par le propriétaire, celui-ci est accordé au locataire du droit.

On n'est pas en Alsace Moselle, la loi locale n'a pas cours en Lozère et les communes ne sont détentrices du droit de chasse que sur les terrains communaux. Dans ce département les ACCA ne sont pas obligatoires, il n'en existe que 4 et le seuil minimal est 20 ou 30 ha. Donc sur ses 120 ha notre ami peut légalement faire une chasse privée.

Tout est là : http://www.chasseurdelozere.com/les-differents-types/

Mais sans être soumis au droit local, la chasse sur les communes où il y a des sociétés de chasse, le droit est accordé à ladite sauf si il y a réserve du droit de la part du propriétaire foncier. Dans le cas une superficie de 120 ha, je doute fort que personne ne se soit intéressé sur la possibilité de chasser et de ce fait demander un plan de tir. Si aucun plan déposé dans les délais, aucun prélèvement chevreuil possible.
C'est bien pour cela que je conseillais de voir avec la mairie de la commune pour connaitre les sociétés de chasse constituées.
Dans les Vosges où j'ai des droits de chasse de particuliers sur 18 ha, je chassais le sanglier avant qu'il ne soit soumis à plan de tir, aujourd'hui je ne chasse que le petit gibier. Les particuliers ont signé un abandon de droit de chasse en ma faveur et ils savent à qui ils ont donné ce droit.
Au risque de me répéter, mairie propriétaire société de chasse.
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MessageSujet: Re: legislation chevreuil   Lun 21 Sep 2015 - 21:59

cavi a écrit:
Mais sans être soumis au droit local, la chasse sur les communes où il y a des sociétés de chasse, le droit est accordé à ladite sauf si il y a réserve du droit de la part du propriétaire foncier.

Faux archi faux, trouve moi le texte qui dit ça. Sur les communes non soumises aux ACCA, le propriétaire fait ce qu'il veut de son droit de chasse, il n'est obligé à rien pour le céder. Et même les terrains communaux peuvent, si le conseil municipal le désire et le vote, être mis en adjudication et loués à un privé pour faire rentrer de l'argent dans les caisses de la commune, plutôt que le céder à la société de chasse locale.
Les mairies ne sont à la tête des sociétés de chasse que si la dite société est en régie communale et non sous la loi 1901 et pour être en régie communale il faut que l'apport de terrains communaux soit majoritaire par rapport aux apports privés. J'ai été membre de bureaux de sociétés de chasse de 17 à 67 ans, je connais un peu tous ces rouages. Il faut différencier une société communale (régie)d'une société à caractère communal (loi 1901).

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MessageSujet: Re: legislation chevreuil   Mar 22 Sep 2015 - 7:24

Fiche n° 634009
Â
    Quel est le droit commun ?
La règle applicable résulte des dispositions de l’article L 422-1 du Code de l’Environnement qui prévoit que :
« Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ».
En conséquence, il appartient au propriétaire d’un bien
• de décider si ce bien sera ou non chassé (droit de chasse)  
• et, si ce bien est chassé, quelles sont les personnes qui sont autorisées à le faire (droit de chasser).
Cette règle s’applique dans toute sa simplicité sur la majeure partie de la France et consti-tue le droit commun.
#
Cependant des exceptions existent notamment par l’application de la loi du 10 juillet 1964 sur les Associations
Communales de Chasse Agrées (ACCA)

634010.
Â
L’autorisation  tacite : Le chasseur bénéficie d’une « autorisation tacite de chasser » sur le bien concerné :
• Lorsque le propriétaire ne s’est pas opposé à ce que sa propriété soit chassée, par ses voisins par exemple,
• si aucun contrat n’a été établi entre le propriétaire et le ou les chasseurs, Si le propriétaire souhaite y mettre fin,
il a l’obligation de prévenir le bénéficiaire de cette autorisation tacite, par lettre recommandée avec avis de réception,
6 mois au moins avant la fin de la saison de chasse, soit avant le 31 août de l’année n par exemple pour la saison
de chasse n + 1/ n + 2.  
#
En effet, la saison de chasse qui commence pour le gibier sédentaire en principe en septembre s’achève au plus tard
le dernier jour de février et le juge se réfère à cette date pour fixer le délai de résiliation de l’autorisation tacite.
#
Ce délai s’applique au propriétaire qui a accordé l’autorisation tacite, mais également, en cas de vente, au nouveau propriétaire.
L’acquéreur doit interroger le vendeur afin de savoir si une telle autorisation, qui n’est formalisée par aucun document écrit, a été accordée.

C’est également le rôle du notaire de faire cette vérification et au besoin de faire le nécessaire auprès du chasseur qui en bénéficie.
Â
L’apport à une association de chasse :
Le propriétaire peut également avoir apporté son droit de chasse à une association de chasse. Cet apport aura eu lieu
très souvent sans formalité particulière, autre, éventuellement, que la signature d’un acte d’apport conservé par l’association.
Le retrait s’effectue, dans ce cas, dans le respect des statuts de l’association.

Ces statuts peuvent être consultés ou obtenus auprès de l’association, de la préfecture ou de la sous-préfecture dont elle dépend.
Quel est le droit de chasse
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MessageSujet: Re: legislation chevreuil   Mar 22 Sep 2015 - 9:33

Jai bien spécifié Sur les communes non soumises aux ACCA !!!

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MessageSujet: Re: legislation chevreuil   Mar 22 Sep 2015 - 9:41

Dédé 13 a écrit:
Jai bien spécifié Sur les communes non soumises aux ACCA !!!

Quel est le droit commun ?
La règle applicable résulte des dispositions de l’article L 422-1 du Code de l’Environnement qui prévoit que :
« Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ».
En conséquence, il appartient au propriétaire d’un bien
• de décider si ce bien sera ou non chassé (droit de chasse)
• et, si ce bien est chassé, quelles sont les personnes qui sont autorisées à le faire (droit de chasser).
Cette règle s’applique dans toute sa simplicité sur la majeure partie de la France et consti-tue le droit commun.
#
Cependant des exceptions existent notamment par l’application de la loi du 10 juillet 1964 sur les Associations
Communales de Chasse Agrées (ACCA)

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MessageSujet: Re: legislation chevreuil   Mar 22 Sep 2015 - 16:36

Pfuuuuuuuuuuuuu....

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